Contre la Licence Globale

De qui parle-t-on ?

Des droits des artistes, auteurs, compositeurs, interprètes, musiciens, producteurs et éditeurs dans l'univers numérique.

De quoi parle-t-on ?

- Une loi de 1957 : qui protège les droits des auteurs et des compositeurs.
- Une loi de 1985 : (Loi Lang) complément qui vient créer les droits voisins (ceux des artistes interprètes et des producteurs).

L'évolution technologique rend nécessaire une adaptation de ces lois au contexte du numérique. Cette adaptation s'est réalisée en 2001 par le biais d'une directive européenne qui, pour diverses raisons politiques, n'a pas encore été transposée dans le droit français, alors qu'elle l'a été dans 23 pays sur les 25 de l'union européenne.
Du fait de ce retard, la France a été condamnée par les instances européennes, ce qui a conduit le gouvernement ? décider l'urgence de la procédure parlementaire.

Que dit la Directive ?

Elle autorise ? protéger les œuvres dans l’univers numérique par l’utilisation de mesures techniques adéquates.

Ces “mesures techniques” sont des outils communément dénommés “DRM”. Elles  permettent de protéger les œuvres contre des usages non autorisés.

Ces outils peuvent être installés sur des supports physiques (DVD, CD…) pour empêcher le piratage ou sur des fichiers numériques pour permettre le commerce électronique et la répartition des droits.

Néanmoins, ces systèmes doivent permettre (comme le précise déj? la loi française) la copie ? titre privé pour un usage personnel.

Le craquage de ces outils donnent lieu ? une sanction pénale.

Transposition de la Directive dans le droit français.

La loi de transposition, telle que discutée avec les différents partenaires et présentée ? l’Assemblée, respecte les termes et l’esprit de la Directive. Le problème posé aujourd’hui vient d’amendements proposés par quelques députés, dont les plus graves concernent la “licence globale”.

Qu'est-ce que la licence globale ?

L'internaute, moyennant un supplément (modique estimé par ceux qui le proposent entre 2 et 6,90 euros) ? son abonnement, obtient le droit de télécharger (download) et de diffuser librement sur Internet (upload) de façon illimitée tout type d’œuvres, notamment les œuvres musicales, cinématographiques, littéraires, graphiques, les jeux etc…

Ce système est optionnel pour l'internaute qui choisit ou non l'option "licence globale" et donc son paiement. Son fournisseur d'accès est chargé de percevoir cette redevance et de la reverser ? une société de gestion collective qui la reverse aux sociétés de gestion collective existantes avant qu'elle ne soit enfin reversée aux ayants droit de la musique, du cinéma, des arts graphiques et littéraires etc ... Je vous rappelle qu’il y a plus de 22 sociétés de gestion des-dits droits en France, et qu’un artiste met en moyenne 18 mois pour toucher son du auprès de la SACEM !!

Les artistes se voient ainsi expropriés de leurs droits sur leurs œuvres contre une rémunération forfaitaire dérisoire, et ce au profit de la liberté de consommation des internautes.

Pourquoi la licence globale menace-t-elle la création ?

I - Une rémunération indécente des créateurs et des producteurs : un système non viable économiquement.

La rémunération générée par la licence globale ne permettra pas de continuer ? produire car elle est sans commune mesure avec l’investissement nécessaire. Un tel système tuera dans l'oeuf la prise de risque et la création.

La licence globale reprend le modèle de la licence légale qui a été conçue spécifiquement pour la radio, dans un cadre extrêmement régulé, limité et en partie promotionnel. La licence légale ne génère que des revenus "résiduels" (environ 54 M€ sur 2005, 1ère source de revenu de la SACEM, aujourd'hui).

Un tel modèle ne peut pas être appliqué ? la consommation des œuvres sur Internet qui se substitue ? la consommation des supports physiques.

Pourquoi les industries culturelles seraient-elles contraintes ? être rémunérées par un système de paiement forfaitaire alors que toute autre industrie est libre de fixer le prix de ses produits et de récolter les recettes de son travail.

L'Internet constitue le réseau d'avenir pour la diffusion et la distribution des œuvres.  C’est justement pourquoi il faut lui donner un cadre légal qui permet l'expansion et la création de modèles innovants (vente en ligne, P2P monétisé…) qui, eux, maintiennent une rémunération juste et directe des artistes.

II - Le système de licence globale touche ? l'intégrité de l'œuvre.

Créateurs et producteurs perdent le pouvoir de décision quant ? la mise ? disposition ou non d'une œuvre.

La licence globale nie le droit moral des créateurs, ces derniers ne pouvant plus contrôler ni la qualité, ni le format, ni la circulation de leurs œuvres.

III - Un mécanisme irréaliste.

- Il serait impossible de répartir ce prélèvement forfaitaire entre les ayants droit compte tenu des milliards de fichiers (musiques, films, logiciels, jeux vidéos, livres, photos, …) qui seraient échangés sans limite sur les réseaux du monde entier. Comment va-t-on distinguer les fichiers échangés ? La Chine a pourtant démontrée qu’il n’était pas possible de filtrer Internet de manière viable.

-  La licence globale est optionnelle : comment vérifier qu'un internaute ayant choisi de ne pas régler son abonnement "licence globale" ne téléchargera pas ? pourquoi payer une option alors que techniquement rien n’empêche de se servir en toute liberté et gratuitement ?

-  Un mécanisme de licence globale serait anticonstitutionnel, contraire ? la Directive européenne et aux Traités Internationaux signés par la France en matière de protection des oeuvres littéraires et artistiques.

CONCLUSION

Ces amendements, qui assimilent le téléchargement d’une œuvre depuis Internet ? de la copie privée, autorisent “l’industrialisation” de la copie privée et la mondialisation du pillage légal.

Mais c’est surtout l’arbre qui cache la forêts des lobbys qui se battent afin de se garantir une part toujours croissante sur le dos de la création.

Les contrats d’auteurs sont totalement inadaptés ? la mondialisation découlant d’Internet et obsolète en terme des droits d’utilisation des oeuvres.

Le système de la licence globale ? la Yahoo! Music ou Napster est l’avenir dans la mesure où il est possible d’identifier ce qui est effectivement téléchargé afin d’effectuer une juste rétribution, au téléchargement près, aux véritables ayants droits. Ce qui implique de facto l’utilisation de DRM garant de la juste rétribution de l’auteur en fonction de l’utilisation faite de son oeuvre.

Il est logique et cela va dans le sens de l’évolution liée au nouvelles technologies, que tout comme je m’acquitte chaque mois d’un abonnement forfaitaire et mensuel pour mon téléphone fixe, Internet, le satellite, le câble, mon téléphone portable, mon vidéo club… Je me retrouve avec un abonnement forfaitaire et mensuel me donnant accès ? plus ou moins de contenu en fonction des offres.

L’industrie du disque et du film (ce dernier emboîtant le pas des erreurs du premier) vont devoir se comporter tel le Phénix, mourir pour mieux renaître de ses cendres !

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Commentaires

Charles,
Qu'en est-il du cas de l'internaute qui ne télécharge pas d'oeuvre artistique mais qui paie déj? sur les supports de stockage au bénéfice de ceux qu'il n'écoute pas ?
De celui qui ne télécharge que de la musique libre et gratuite mais qui est obligé de s'acquitter aussi de cette même taxe sur les supports pour pouvoir en profiter, encore une fois au bénéfice de ceux qu'il n'écoute pas ?
Pour le consommateur il est quasiment impossible de profiter d'un don en nature artistique sans avoir ? payer ? mauvais escient sous une forme ou une autre... C'est contraire ? l'esprit même de l'art, de la culture et de surcroît contraire ? la volonté de l'artiste qui a voulu diffuser gratuitement son oeuvre.
Quand aidera-t-on et défendra-t-on ces artistes pour qui toute entrave ? la diffusion technologique, y compris les DRM, des oeuvres est une atteinte ? Il n'est jamais tenu compte de leurs préoccupations.
On en est l? actuellement : la volonté explicite d'interdire ou de limiter toute possibilité de diffusion gratuite en matière d'art et de culture. C'est une discrimination implicite contre laquelle se battent une majorité d'internautes.
C'est l? dessus aussi que le débat devrait porter et non sur le moyen d'enrichir des intermédiaires qui verrouillent autant les artistes que les consommateurs.

Mais je ne connais pas un seul artiste qui ne souhaite pas être rémunéré pour son art.
Je prône une juste répartition des valeurs, qu'elle soit équitable, et libre de tout organisme. Or les DRM sont la seule réponse adéquate ? ce jour.

Charles,

Je vous assure que certains ne cherchent pas ? être rémunérés mais ? y prendre plaisir et ils craignent réellement le verrouillage technologique.

Pour le reste, le débat fait rage un peu partout sur la toile, y compris sur AgoraVox où vous y avez participé il me semble.

Effectivement Agoravox reprends certains de mes articles ;)

A Messieurs les spécialistes,

Pour le béotien que je suis en la matière, pourriez-vous m'en dire plus sur ce que vous entendez plus précisement par DRM ?

Des exemples, par exemple...

GM

Je suis globalement d'accord avec l'auteur de l'article : toute peine mérite salaire. Les artistes ont évidemment le droit de percevoir une juste rémunération de leur travail. Quant aux "intermédiaires", ils ne sont pas "uniques" (ils n'ont aucun monopole). L'artiste peut négocier ses droits. Il peut aussi se syndiquer pour organiser un rapport de force de négociation avec les intermédiaires.
Précisions pour Gilles Mas :
1. Vous voyez, je suis revenu!
2. les DRM, ce sont tout simplement les droits de la propriété intellectuelle. Quand vous acheter un CD, vous avez le droit d'en faire une copie de sauvegarde. Si vous téléchargez le contenu d'un CD depuis Internet, c'est comme si vous achetiez le Cd. Vous devez, d'une façon ou d'une autre, rémunérer l'artiste ET toute la chaine de traitement.

Je parle du sujet sur mon blog perso que José et Gilles Mas connaissent désormais. Bonne lecture.
http://www.propositions-audacieuses.net

Je crains qu'il y ait incompréhension. Il y a bien des artistes qui proposent des oeuvres libres, et qui se veulent gratuites, parce qu'elles permettent aussi d'aguicher le client vers son oeuvre payante disponible aussi par ailleurs.
Beaucoup d'artistes ont commencé à être découvert grâce à leur premier essai qu'ils publient sur la toile sur des fichiers gratuits puisque pour le moment il n'est pas connu.
Pourquoi chacun devrait payer une taxe, être entravé par un DRM s'il ne désire pas télécharger des titres payants ?
C'est le même problème qu'avec les cédé roms vierge sur lequel chacun d'entre nous doit payer une taxe parce qu'il est considéré comme un pirate en puissance alors qu'il peut très bien mettre sur ce support ses photos ou video de famille en vacances ou un logiciel libre efficace.
C'est tout de même une gajure que de faire payer comme des criminels des gens qui ne le sont pas.
Alors évidement il faut rémunérer les artistes, mais ni les DRM, ni la license globale ne sont satisfaisants.

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