Dette : l'idée à débattre de France Stratégie

Dans une note sur la soutenabilité des dettes publiques de la zone euro France Stratégie évoque une mesure inédite : l’Etat décrète qu’il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels. Il devient ainsi créditeur d’une somme annuelle correspondant à la rémunération du droit d’occupation du sol dont le paiement peut être différé lors de la vente ou de la transmission. Ni les revenus courants ni les patrimoines professionnels ne sont touchés. La ponction est même favorable à l’activité puisqu’elle lève l’aléa d’une déstabilisation par la dette grâce au rééquilibrage du bilan patrimonial de l’Etat.

Les vingt dernières années ont été terribles pour la dette publique de la zone euro, passée de 65% à 90% du PIB (56% à 97% en France). La facilité de la dépense publique plutôt que des réformes mais aussi la protection des Européens comptent parmi les causes. Des transferts massifs de revenus sociaux ont accompagné la désindustrialisation et des mécanismes de stabilité ont évité le pire lors de la crise de 2007. Côté conséquences : la litanie de la paupérisation des producteurs publics de services (santé, police, armée, recherche), la rigueur sans fin pour ceux qui ont besoin des revenus sociaux et la menace constante d’une hausse des taux, pudiquement appelée « choc extérieur », dont personne ne sait comment on en sortirait. France Stratégie rappelle que, sur la même période, le patrimoine immobilier, porté par le gonflement de la masse monétaire, augmentait fortement (de 125% à 255% du PIB en France, soit une hausse de près de mille milliards en euros courants), sans toutefois mettre en perspective les écarts considérables dans la distribution de cette manne.

La situation est critique parce que, outre la question de leur acceptation politique, la viabilité des scénarios de désendettement par l’ajustement budgétaire est douteuse. Ils reposent sur des hypothèses de croissance et d’inflation (qui dévalorise le stock de dettes) ante GFC[1] dont rien ne dit qu’elles sont toujours d’actualité tant les paradigmes monétaire et économique ont été transformés par la crise (« disparition » de l’inflation, stagnation de la productivité). France Stratégie calcule l’écart de la dette française à 60% du PIB (critère de stabilité) comme égal à 830 Md d’euros (7,5% du PIB de la zone euro, 38% du PIB France). Au rythme annuel d’un désendettement de 0,5% points de PIB il faut soixante-quinze ans une fois le déficit réglé (-3,4% en 2017) ce qui nécessite encore quelques années. C’est le temps de plusieurs générations. Plusieurs générations sans marge de manœuvre budgétaire, c’est-à-dire sans projet politique si ce n’est régater pour maintenir le navire à flot. Amis populistes, profitez de l’aubaine !

La proposition a provoqué la sidération de Matignon qui a décidé la mise sous tutelle de son think tank, utile rappel que la liberté de penser est une fonction décroissante de l’activité gouvernementale. On comprend que Matignon ait pris peur tant est grande sa force de transformation : à la fois éthique, économique et profondément politique. Le risque électoral est à l’aune de la transformation et dépasse de loin la capacité politique d’un simple gouvernement.

Pourtant, dans des circonstances exceptionnelles, l’Etat sait organiser un transfert massif du risque macroéconomique vers les investisseurs privés. L’Assemblée constituante accapara les biens du clergé, pilier du régime monarchique, pour fonder le nouveau régime social de la révolution. La dévaluation Poincaré de 1928 prit 4/5e de la fortune des épargnants, face aux sacrifices de la guerre leurs récriminations étaient dérisoires. En 1959, le plan Rueff Armand, adossé au capital politique du général de Gaulle, liquida l’entreprenariat malthusien et protectionniste et fonda la France de l’expansion.

Enrichissement sans cause sérieuse des propriétaires privés dans les métropoles, paupérisation des acteurs publics et des unlucky qui n’ont pas de patrimoine immobilier, souveraineté corsetée par la dette : politiquement nous pouvons mieux faire ! L’explosion du populisme – en frappante homothétie avec celle de la dette –  rappelle à ceux qui l’oublieraient notre piètre performance collective.

Un grand basculement immobilier est aujourd’hui inaudible. Il nécessiterait un énorme travail politique et juridique mais il ouvrirait un champ des possibles. Des questions lancinantes telles que la surexploitation des revenus du travail pour financer la protection sociale, les déséquilibres de patrimoines entre générations ou, pourquoi pas, un revenu universel dépasseraient le stade de l’illusion et des pétitions de principe. Cette réforme serait de droite par son orthodoxie budgétaire et de gauche par l’ampleur de la redistribution qu’elle envisage. En inspirant nos voisins et partenaires elle deviendrait européenne. Elle pourrait être le socle économique et avant tout politique qui manque au président Macron pour accomplir la transformation qu’il a annoncée.

 

Cette tribune a été publiée par Le Monde le 19 octobre 2017


[1] Global Financial Crisis de 2007-2008

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Commentaires

Le déficit public a comme origine le manque de courage et l'opportunisme du politique qui a préféré s'acheter pendant des décennies le soutien de multiples groupes de pression qu'arbitrer ses choix en fonction du bien public.

Le faire payer aux Français (ou aux Européens) serait un grand mystère d'iniquité et préparerait pour nos enfants des jours inquiétants. Certes des spoliations ont déjà eu lieu (par exemple, les biens du clergé : pour quel résultats nonobstant l'enrichissement sans cause des accapareurs) ou se préparent peut-être (pour financer la prochaine crise financière). Mais est-ce moral ? Est-ce porteur d'avenir? Ce qui parait rationnel n'est pas nécessairement raisonnable.

L'Etat est-il une personne morale comme les autres ?
Toute dette est-elle économiquement nécessairement stupide ?

Si financer par le crédit un bien ou un service de consommation rapide est sans aucun doute une décision qui doit rester exceptionnelle car la contrepartie de cette dette est immédiatement détruite, financer un bien durable par un crédit à moyen ou long terme sur une durée voisine de sa durée de vie, sa durée d'utilisation, me semble permettre "un lien de responsabilité entre générations".

Le crédit, donc la dette, va permettre à une génération de réaliser des ouvrages destinés a être utilisés par tous ceux de sa génération et des suivantes.... pendant de nombreuses années.

Il n'est pas immoral ou déraisonnable que de telles dépenses, faites pour le "bien commun", soient payées par plusieurs génération successives de contribuables.

HÉLAS, la comptabilité publique ne permet pas vraiment de distinguer et de gérer différemment et convenablement ces deux types de dépenses différentes !
Notre comptabilité publique est encore surtout une comptabilité de Caisse, de Trésorerie, couplée à un simple Budget prévisionnel servi par une comptabilité des Engagements.
Nous ne voyons pas suffisamment clair dans les comptes publics.

Là aussi il y aurait de la Réforme à faire !

Le mécanisme naturel du marché couplé à un droit assis sur le capital a des effets positifs avérés mais recèle aussi des effets négatifs.
Ces effets positifs se manifestent par la possibilité théorique donnée à chacun de "s'enrichir" en profitant du progrès économique ambiant.
Les effets négatifs le sont sur le plan éthique ou moral du fait que l'enrichissement est spontanément inégalitaire.

Que seuls les meilleurs gagnent !

Le marché est une compétition et rarement une répartition des fruits du progrès technique ...
La propriété du sol en France est percue comme un droit moral, historique et inexplugnable.

Gare à celui qui toucherait à ce droit commun acquis dans ce vieux pays grâce à une histoire révolutionnaire !

Et pourtant, en France, ce droit de propriété sur le sol est déja limité par le droit sur le sous-sol ou droit du tréfonds.
Le sous-sol appartient à tous, donc à l'Etat, et non pas à un seul !
Si ce sous-sol contient des richesses, elles appartiennent en quasi-totalité à l'Etat !
Si on prend l'ensemble du sol et de son sous-sol, de son tréfonds (de la surface du sol jusqu'au centre de la Terre) alors on a bien aujourd'hui, en France, une "copropriété de fait" entre l'Etat et le citoyen-propriétaire privé.

Cet état de fait ne semble pas inquiéter ni blesser aucun Francais attaché au droit de propriété...

Et pourtant, un droit de propriété du sol différent est à la base de la fortune de nombreux Texans...

Y aurait-il là une piste de réflexion ?

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